POUR  LA  VENTE 

​

• Le  Diagnostic Amiante  est obligatoire pour un bien dont le permis de construire date d'avant le 01/07 1997.

• Le Diagnostic Gaz est obligatoire pour les installations de plus de 15 ans.

• Le diagnostic dpe est obligatoire et doit figurer sur les  annonces de vente.

• Le Diagnostic Plomb ou CREP est obligatoire pour un bien dont le permis de construire date d'avant le 01/01/1949.

• Le Diagnostic Electrique est obligatoire pour les installations de plus de 15 ans.

• Le Mesurage loi Carrez est obligatoire pour une transaction d'un bien dans une copropriété.

• L' ERNMT / ERP   est obligatoire pour une transaction

• Le contrôle Assainissement obligatoire pour la vente d'une maison.

• Audit énergétique pour les biens en mono-propriété classés en E, F ou G ( à partir du 1er janvier 2025)