POUR LA LOCATION 

​​

• Le Diagnostic Gaz est obligatoire pour les installations de plus de 15 ans​

• Le DPE est obligatoire  et doit figurer sur les  annonces de location.

• Le Diagnostic Plomb ou CREP est obligatoire pour un  bien dont le permis de construire date d'avant le 01/01/1949.

• Le Diagnostic Electrique est obligatoire pour les installations de plus de 15 ans.

• Le Mesurage loi BOUTIN  est obligatoire pour la location d'un bien.

• L' ERNMT / ERP est obligatoire pour une location .