06.36.40.73.47
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LES OBLIGATIONS
POUR LA VENTE
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Le Diagnostic Amiante est obligatoire pour un bien dont le permis de construire date d'avant le 01/07 1997.
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Le Diagnostic Gaz est obligatoire pour les installations de plus de 15 ans.
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Le DPE est obligatoire et doit figurer sur les annonces de vente.
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Le Diagnostic Plomb ou CREP est obligatoire pour un bien dont le permis de construire date d'avant le 01/01/1949.
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Le Diagnostic Electrique est obligatoire pour les installations de plus de 15 ans.
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Le Mesurage loi Carrez est obligatoire pour une transaction d'un bien dans une copropriété.
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L' ERNMT / ERP est obligatoire pour une transaction.
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Le contrôle assainissement collectif obligatoire pour les maisons
"Depuis le 01/01/2025 l'audit énergétique pour les biens classés
en E, F ou G
POUR LA LOCATION
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Le Diagnostic Gaz est obligatoire pour les installations de plus de 15 ans.
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Le DPE est obligatoire et doit figurer sur les annonces de location.
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Le Diagnostic Plomb ou CREP est obligatoire pour un bien dont le permis de construire date d'avant le 01/01/1949.
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Le Diagnostic Electrique est obligatoire pour les installations de plus de 15 ans.
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Le Mesurage loi BOUTIN est obligatoire pour la location d'un bien.
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L' ERNMT / ERP est obligatoire pour une location .
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